FICP et FCC

Le FICP .

Dès lors qu’un particulier a un incident de paiement non régularisé pendant un délai de 2 mois, l’inscription nominative se fait 61 jours après le 1er incident, sur la déclaration de la Banque.

Par incident, on entend rejet de prélèvement. A noter que pour un compte joint, tous les titulaires se retrouvent inscrits en même temps.

Le Fichier Central des Chèques (FCC). Sont inscrits sur ce fichier, toutes les personnes qui font des chèques sans provision. A noter que les pouvoirs publics envisagent de créer un fichier positif sous l'égide de la Banque de France. Celui-ci recenserait les encours des crédits utilisés par les particuliers. Le coût d’un tel fichier est estimé à 30 ou 40 millions d'euros que l'Etat refuse de prendre à sa charge. Le débat est donc lancé !

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS 

Chiffres clés	En 2003, 2,6 millions personnes enregistrées au FICP 165 500 dossiers de surendettement reçus
A quoi sert ce fichier ?	Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement,le crédit demandé sera le plus souvent refusé.
Qui est responsable de ce fichier ?	La Banque de France
Que contient ce fichier ?	Sont enregistrés les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription ainsi que les informations relatives aux procédures de règlement de surendettement.
Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?	Pour être inscrit, il faut être l’auteur d’un incident de paiement caractérisé. Ainsi, sont inscrites : les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ; les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ; les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € (3000 FF) depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ; L’autre critère d’inscription concerne le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Qui peut procéder à une inscription ?	Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.
Combien de temps sont conservées les informations dans ce fichier ?	Les informations sont supprimées du FICP d ès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans. En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Qui peut consulter ce fichier ?	Les personnes habilitées des organismes de crédit, des établissements bancaires et des services financiers de la Poste exclusivement dans le cadre de l’octroi d’un crédit
Comment sont informées les personnes fichées ?	Par l’intermédiaire d’une clause figurant dans leur contrat de crédit puis avant toute inscription au FICP, par une mise en demeure de régulariser dans le délai d’un mois l’incident de paiement. Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France
Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?	Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, en présentant une pièce d’identité. Il n’est pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que puisse se développer la pratique des  certificats de solvabilité Ÿ.
Textes encadrant ce fichier	Loi 89-1010 du 31.12.1989 intégrée au code de la consommation (art.L.333-4 et L. 333-5) Règlement modifié du comité de la réglementation bancaire n° 90-05 Délibérations de la CNIL : n° 89-108 du 26.09.1989, n° 90-029 du 06.03.1990, n° 93-019 du 02.03.1993, n° 96-019 du 19.03.1996 et n° 99-053 du 18.11.1999, n°03-050 du 20.11.2003

FAQ

Je suis fiché Banque de France…  ou le fichage FCC

Dans le langage courant on n’entend souvent dire de quelqu’un qu’il est « fiché BDF » ou « fiché Banque de France ». Sans être totalement faux c’est un abus de langage car la Banque de France gère plusieurs fichiers. Ce fichage à l Banque de France correspond en fait à un fichage au FCC, Fichier Central des Chèques impayés.

Qu’est ce que le fichage FCC ?

Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques (d’origine bancaire ou judiciaire). Figurent également dans le fichier FCC les personnes ayant fait un usage abusif de leur Carte Bancaire.
Chaque établissement financier ou banque est tenu d’interroger ce fichier lors de l’ouverture d’un compte, ou la souscription à un moyen de paiement (chéquier ou carte bancaire).

Dans quels cas est on fiché FCC ?

Le cas le plus fréquent est celui du chèque impayé. Vous avez émis un chèque pour un tiers (particulier, société, administration..) et vous n’aviez pas la provision suffisante sur votre compte. Votre gestionnaire de compte a donc refusé le paiement du chèque.

 

A partir de ce moment vous avez 30 jours pour régulariser votre situation en payant le tiers destinataire du chèque :
- en le réglant directement et en récupérant votre chèque pour le donner à votre banquier
- en lui demandant de représenter le chèque après avoir approvisionné votre compte
- en faisant bloquer la somme du chèque impayé sur votre compte bancaire.

Dans tous les cas, ne faites pas l’autruche et prenez contact avec votre banquier afin de trouver la meilleure solution.
Le fichage FCC n’est pas à prendre à la légère. Les conséquences du fichage sur votre vie quotidienne étant importantes, il faut à tout prix l’éviter. Régler le loyer, les courses sans carte bancaire ou chéquier transforme votre vie en véritable galère !

Combien de temps dure le fichage FCC ?

Suite à des chèques impayés:
- si vous ne régularisez pas vos incidents de paiements, le fichage va durer 5 ans.
- défichage sous 2 mois si vous payez vos créanciers et les frais qu’ils ont occasionnés.

Suite à une interdiction judiciaire:
- de 1 à 5 ans suivant le jugement.

Comment ne plus être fiché FCC ?

Réglez tous les chèques qui ont été refusés.

Ne pas confondre le FCC et le FICP

Un particulier peut être fiché au FICP sans être inscrit au FCC… et vice versa. L’un n’entraîne pas forcément l’autre, même si les deux sont gérés par la Banque de France.
Pour résumer, l’inscription au FICP vous empêche de faire de nouveaux crédits, alors que le fichage FCC vous empêche d’utiliser un chéquier ou une carte bancaire (Visa ou Mastercard).

Fiché Banque de France (FCC) et demande de crédit ?

Le fichage FCC donne l’information aux banques et aux établissements de crédit que vous avez eu des chèques refusés. Le fichage FCC ne vous interdit toutefois pas de demander un crédit…

Les établissements de crédit pourront, en connaissance de cause, accepter votre demande si les incidents à l’origine de votre fichage ne sont pas trop importants.

Notre conseil : demandez un prêt personnel plutôt qu’une réserve d’argent. En effet la réserve d’argent étant souvent accompagnée d’une carte bancaire, le crédit serait automatiquement refusé.

 

Suivant les établissements, vous ne pouvez demander un prêt personnel qu’à partir d’un certain montant, voir le tableau ci-dessous :